R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 33.4 Versions de la disposition

2019-08-01

33.4. Le président renouvelle un certificat de représentant d’agent de recouvrement si le demandeur satisfait aux conditions suivantes:

a)  il ne s’est pas écoulé plus de 2 années depuis le dernier emploi ou contrat de service liant le demandeur à un agent de recouvrement déclaré conformément à l’article 33.6 ou 33.9;

b)  il n’a pas commis, au cours des 3 années précédentes, une infraction à la Loi ou au présent règlement, à moins d’avoir obtenu le pardon à l’égard de celle-ci;

c)  il n’a pas été condamné, au cours des 3 années précédentes, pour une infraction criminelle ayant un lien avec l’activité d’agent de recouvrement, à moins d’avoir obtenu le pardon à l’égard de celle-ci;

d)  il n’a pas fait de déclaration fausse ou trompeuse ou passé sous silence un fait important pour l’obtention du certificat;

e)  il a payé les droits prévus au présent règlement;

f)  il a transmis les renseignements prescrits par l’article 33.6.

Le président peut refuser de renouveler un certificat s’il a des motifs raisonnables de croire que ce refus est nécessaire pour assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de l’activité d’agent de recouvrement.

D. 988-2018, a. 8.